Voici la liste des papiers que le vendeur doit obligatoirement fournir :

une attestation de cession ;
un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, si nécessaire, des conseils d'éducation ;
une carte d'identification fournie par le vétérinaire au moment du tatouage ou de l'implantation de la puce électronique sur l'animal (si ce dernier est vendu non identifié, sachez que cette pratique est illégale) ;
un certificat sanitaire de moins de 3 mois attestant de l'état sanitaire de l'animal ;
un certificat d'engagement et de connaissance doit également être signé par l'acheteur 7 jours avant la vente (voir ci-dessous).

Le carnet de vaccination n'est pas obligatoire, la vente d'animaux non-vaccinés n'étant pas illégale. Cependant, les vendeurs sérieux auront fait vacciner leurs animaux et seront donc en mesure de vous fournir ce carnet.

l'achat d'un chiot de race est soumis à la délivrance d'un certificat de naissance attestant de son inscription au LOF (Livre des Origines Français, répertoriant toutes les origines des chiens de race français). En cas d'achat d'un chien de race adulte, son pedigree LOF doit être fourni.

Qu'est-ce que le certificat d'engagement et de connaissance ?

Le certificat d'engagement et de connaissance est un document que doit signer l'acheteur d'un chat ou d'un chien avant la vente. Il s'agit d'un document informatif mentionnant les besoins et les comportements de l'animal, ses frais d'entretien et les obligations d'enregistrement relatives à son identification. Le certificat d'engagement et de connaissance doit être signé par l'acquéreur 7 jours avant la vente. Le vendeur a l'obligation de remettre ce document, qui peut être rédigé par un éleveur, le responsable d'un refuge, un vétérinaire ou un responsable d'une association de protection animale.

L'obligation de remise d'un certificat d'engagement et de connaissance est entrée en vigueur le 1er octobre 2022. Elle est prévue par le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022. Cette règle vise à prévenir les achats impulsifs d'animaux qui, en pratique, peuvent conduire à des abandons ultérieurs par les acheteurs. Elle s'impose aussi bien au vendeur professionnel que particulier.

Source : Droit-finances.net